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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 26
Versions de la disposition
26. Commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 12 000 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui fait défaut:
1° de maintenir en bon état de fonctionnement un appareil exigé en vertu du présent règlement;
2° d’étalonner l’appareil visé à l’article 4 au moins une fois par année.
